CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DES PRODUITS ESF ÉDITEUR ET GUIDE FAMILIAL

 

  1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de produits et de prestations de services, y compris par voie d’abonnement, les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative.

Toute commande ou signature d’un formulaire d’abonnement entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

 

  1. Tarifs- Livraisons

2.1 Prix

Les prix facturés aux clients sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

En matière d’abonnement les conditions tarifaires sont rappelées sur le formulaire d’abonnement adressé à chaque abonné.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis à vis du Client.

Les prix proposés par l’éditeur sont établis en euros TTC, hors participation aux frais de traitement (port et emballage). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.

2.2 Commandes hors France métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concernés. Les clients de l’Union Européenne qui communiquent soit un n° valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. Nous nous réservons toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du client est signalé comme «non valide».

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays d’importation.

2.3 Livraison – Frais de port – Disponibilité des articles

Toute date d’expédition ou de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.

Les prix s’entendent TTC. Pour les commandes inférieures à 10 kilos, une participation forfaitaire de 5 à 8 euros TTC est demandée pour les frais d’emballage et de port des commandes livrées en France métropolitaine.

Pour toute expédition de produits hors Union Européenne et DOM-TOM, le montant des frais de port sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douanes ou autres  taxes locales ou d’importation seront susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort des Éditions Législatives. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays, pour lesquels nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités locales.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.esf-editeur.fr, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister en ce qui concerne la disponibilité des articles ou leurs délais de livraison. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, nous vous en informerons par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera immédiatement annulée et vous serez immédiatement remboursé des articles non disponibles si votre compte a été débité.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Les Éditions Législatives se réservent toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dès lors, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Toute commande non expédiée dans les 45 jours suivant la commande pourra être annulée. Dans ce cas, un courrier d’information sera adressé au client dans les meilleurs délais.

2.4 Transfert de propriété

Les Éditions Législatives conservent la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Toutefois les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception. Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais.

 

  1. Conditions d’abonnement

3.1 Nos ouvrages à mises à jour périodiques comprennent un volume de base et un service indissociable de mises à jour. L’acquisition du titre se fait au comptant et la commande du titre vaut accord pour la fourniture de(s) mise(s) à jour par abonnement. L’éditeur reste libre de modifier la nature, la forme et la périodicité des éléments d’actualisation et de mises à jour fournis dans le cadre de l’abonnement.

3.2 Durée et renouvellement de l’abonnement

Tous les abonnements se font d’échéance à échéance pour une durée d’une année. Ils commencent à courir au jour de l’enregistrement de la commande et sont consentis pour le nombre d’envois de mises à jour mentionné dans les conditions tarifaires.

À l’échéance de son année d’abonnement, le client reçoit une offre lui proposant de poursuivre son abonnement aux mises à jour.

Les Éditions Législatives se réservent expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit vendu par abonnement ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.

3.3 Dispositions spécifiques au Guide Pratique des Élections et au Guide Pratique des Retraites

Par dérogation à l’article 3.2 ci-dessus, afin d’éviter toute discontinuité dans le service des mises à jour, l’abonnement aux ouvrages suivants : Le Guide Pratique des Élections et Le Guide Pratique des Retraites, se renouvelle d’année en année par tacite reconduction sauf dénonciation écrite à l’adresse suivante : Éditions Législatives · ESF-Editeur · Service Relations Clients · 80 avenue de la Marne – 92546 Montrouge Cedex au plus tard 10 jours après réception de la mise à jour annuelle de l’année suivante, accompagnée de la mise à jour susvisée dans son emballage d’origine non descellé.

3.4 Produits numériques et Internet

3.4.1 Le Client reçoit une facture du montant de l’abonnement forfaitaire au moment de l’installation de son abonnement et à chaque renouvellement annuel de celui-ci.

3.4.2 L’utilisation des CD-Rom, DVD-Rom ou des Sites Internet et notamment du site www.guide-familial.fr se fait en monoposte ou en réseau (consultations multipostes simultanées) en fonction du nombre d’accès et de la formule d’abonnements souscrits. Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par Client, on entend la personne physique ou morale ayant souscrit une licence monoposte ou une licence réseau.

3.4.3 La consultation des produits est subordonnée à un abonnement en cours de validité auquel sont attribués des identifiants de connexion. Les éléments d’identification (code d’accès et mot de passe) communiqués au Client abonné sont personnels, confidentiels, non transmissibles et l’usage en est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Le Client s’engage notamment, dans le cas d’une licence réseau, à limiter strictement l’accès aux services payants.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification, le Client garantit:

– qu’il ne transmettra pas ses éléments d’identification personnels à quiconque,
– qu’il avertira sans délai le service commercial des Éditions Législatives en cas de perte ou de vol de ses éléments d’identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.

3.4.4 Le Client est informé que les Éditions Législatives procèderont à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par le Client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.

La fin du contrat rendra inutilisable l’accès au produit.

3.4.5 Les services internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de la société Éditions Législatives et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance est à la disposition des client aux heures ouvrées de  9 H à 18 H du lundi au vendredi (sauf jour férié) au n° 01 40 92 20 01 (n° indigo); ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.

3.4.6 Les Éditions Législatives s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d’accès aux services et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elles diffusent.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

 

4. Dispositions spécifiques à « L’appel expert »

4.1 Nature des prestations

Le service «L’appel expert» a pour objet la recherche des textes légaux issus des fonds documentaires des sociétés Éditions Francis Lefebvre, Éditions Législatives et Éditions Dalloz et/ou de la documentation publique applicables à une situation donnée.

Le service porte sur tous les domaines du Droit traités dans les fonds documentaires des Éditions Francis Lefebvre (exceptée la comptabilité), des Éditions Législatives et des Éditions Dalloz.

Les réponses sont apportées par des juristes confirmés mais le Client reste seul juge du contenu des réponses fournies et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues.

Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, ce service a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. Ces informations n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.

4.2 Prestations proposées

Le service « L’appel expert » propose aux abonnés de l’offre documentaire un abonnement à des forfaits de renseignements juridiques limités ou illimités.

Le service « L’appel expert » fonctionne du lundi au vendredi de 8h à 19h sans interruption.

Le numéro d’appel du service est un numéro indigo accessible exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM.

L’équipe de « L’appel expert » s’engage à fournir une réponse dans un délai maximal de 48h en jours ouvrés à compter de la demande.

Au cas où la demande nécessiterait une recherche complexe, « L’appel expert » s’engage à fournir dans ce délai de 48 heures une estimation du temps nécessaire à l’élaboration de la réponse.

Sur simple demande du Client, un extrait de la documentation utilisée par le juriste peut lui être adressé par voie de courrier électronique.

4.3 Garanties et responsabilités

Le service « L’appel expert »  consiste à rechercher les textes légaux et réglementaires applicables à la situation de faits exposée par le Client. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, ces réponses ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas le service ne saurait être assimilé à une consultation juridique et les discussions produites dans un cadre légal.

Au moment de leur communication au Client, les renseignements fournis sont licites et fiables, et retracent le dernier état connu du Droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la réponse fournie.

Le Client reste entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues, d’une erreur de jugement, de l’usage et des interprétations qu’il fait des réponses et documents mis à sa disposition, des conseils qu’il prodigue, des décisions qu’il prend et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis par le service « L’appel expert ». En conséquence, «L’appel expert» ne pourra être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant du renseignement juridique ou de la documentation fournis au Client.

Les discussions téléphoniques avec les juristes entrent dans le cadre de renseignement juridique à caractère documentaire. Le client ne saurait en aucun cas faire valoir ces discussions dans un cadre légal. Aucune des discussions entre le Client et le juriste ne saurait être légalement recevable devant un tribunal.

Le Client s’interdit toute action ou réparation en justice d’un préjudice découlant de l’utilisation des réponses ou de la documentation fournies, à l’égard du service « L’appel expert ».

Si toutefois, la responsabilité de «L’appel expert» était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’un renseignement, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation.

Le Client s’engage à ne pas poser de questions qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites.

La suppression d’une question et/ou l’interruption d’une discussion entre le Client et le juriste pourra intervenir, sans préjudice pour le Client et sans qu’un quelconque remboursement puisse être exigé dans les cas suivants :

– formulation inappropriée, inadaptée ou erronée d’une question,
– question n’entrant pas dans le cadre des prestations proposées,
– question ayant pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers,
– question illicite, discriminatoire, raciste, à caractère pornographique, pédophile ou incitant à la haine et à la violence.

4.4 Conditions de souscriptions – Durée

Les forfaits commencent à compter de leur date de souscription et se terminent au 31 décembre.

Les conditions de durée et les modalités de résiliation sont mentionnées sur les bons de commande.

L’Offre illimitée s’entend comme la possibilité de poser un nombre illimité de questions pendant une année d’abonnement. A la fin de chaque période d’abonnement, les Éditions Francis Lefebvre, Éditions Législatives ou Éditions Dalloz se réservent la possibilité d’établir des statistiques de consommation constatée et de proposer en conséquence au Client une modification de son Contrat.

L’Offre limitée : les questions et les dossiers non utilisés au 31 décembre, pour quelque motif que ce soit, ne sont ni remboursables ni reportables sur l’année suivante.

4.5 Propriété intellectuelle

La documentation fournie et les éléments contenus sur les pages du site internet «L’appel expert» sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent être reproduits, partiellement ou intégralement, sans l’accord de « L’appel expert ». Les copies faites ne peuvent l’être qu’à l’usage strictement personnel du Client.

4.6 CNIL

Les données personnelles concernant le Client collectées par le service «L’appel expert» sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données. Pour l’exercer, il convient d’adresser une demande au service client de la société auprès de laquelle le forfait a été souscrit.

«L’appel expert» s’interdit par ailleurs toute cession des données recueillies par Internet. Le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

  1. Modalités de règlement

Le règlement de vos achats s’effectue soit par :
– mandat de prélèvement SEPA
– par chèque bancaire émis en euros (€) ;
– par mandat postal ;
– par mandat administratif ;
– par virement bancaire ;
– cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues).

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de commande.

Un prélèvement automatique en 10 fois peut être mis en place sur simple demande pour le règlement des abonnements à nos guides à mise à jour, à l’exception de l’abonnement au Guide Pratique des Élections et au Guide Pratique des Retraites. A défaut de paiement ou en cas de paiement incomplet, la totalité des sommes dues au titre du présent contrat deviendra immédiatement exigible.

En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.

 

  1. Résiliation à l’initiative des Éditions Législatives

Les Éditions Législatives se réservent le droit de résilier le contrat d’abonnement d’un Client, sans délai, dans le cas où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne serait pas respectée, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle ou à la confidentialité des éléments d’identification, considérées comme substantielles par l’Éditeur.

Dans ce cas, les Éditions Législatives en informeront le Client, et conserveront l’intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

 

  1. Garanties et responsabilité

7.1 Les Produits sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

7.2  La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles connues, de l’utilisation faite, en sa qualité de professionnel, des informations contenues dans les Produits et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il rédige, qui s’effectuent sous la seule responsabilité du Client.

7.3 Le Client est averti lors de l’acquisition de son Produit que celui-ci s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités.

7.4 Le Client est seul responsable du choix du Produit, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance; et de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet.

7.5 Dans les réponses des différents services numériques et Internet proposés par les Éditions Législatives,  le Client accepte l’éventualité d’imprécisions ou d’omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire. Le Client est seul responsable des questions qu’il formule et de l’emploi qu’il fait des résultats qu’il obtient. Le Client reconnaît expressément que la responsabilité des Éditions Législatives ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d’une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes donnés par l’interrogation, lesquelles s’effectuent sous la seule responsabilité du le Client.

Les Éditions Législatives ne pourront être tenues pour responsables envers le Client ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d’exhaustivité, etc. des données figurant dans les différents produits numériques et Internet.

7.6 En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder le montant total du prix payé annuellement par le Client au titre du Produit concerné.

 

  1. Propriété intellectuelle

8.1 Les photographies présentant les ouvrages n’entrent pas dans le champ contractuel, elles n’engagent pas la responsabilité des Éditions Législatives. Les ouvrages sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des Éditions Législatives ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, notamment hors Union Européenne.

8.2 L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits au sein des produits numériques et des sites internet des Éditions Législatives sont protégés par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données dont l’Éditeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L’accès aux produits et sites n’entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client.

Le contenu desdits produits et sites ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès aux produits et services numériques ne confère donc qu’une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :

– de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d’une licence d’accès simultanés)
– et/ou de reproduire ces pages sur papier à l’usage exclusif et strictement  privé du (des) destinataire(s) final(ux) tels que visés dans la facture des Éditions Législatives.

La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable («faire-use ») d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.

Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite des Éditions Législatives, sous peine de poursuites judiciaires.

8.3 Dans le cas d’une licence réseau, le Client est seul responsable d’une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l’un des destinataires finaux.

 

  1. Réclamations – Retours

Conformément aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception d’une commande pour retourner un produit qui ne leur donneraient pas satisfaction, en parfait état et non descellé. Les Éditions Législatives s’engagent alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées pour leurs achats (les frais de retour restant à leur charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle les Éditions Législatives sont informées de la décision de rétractation pour les ventes de services et dès récupération des biens pour les ventes de marchandise. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si les produits, à leur réception, s’avèrent défectueux ou non conformes à la commande, les Éditions Législatives s’engagent à rembourser l’intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours, ainsi que les frais de retour sur présentation d’un justificatif. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé  dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai de réclamation les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.

Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : Éditions Législatives / ESF Éditeur – Service Relations Clients – 80 avenue de la Marne – 92546 Montrouge Cedex

 

  1. Confidentialité des données personnelles

Les données personnelles que vous communiquez aux Éditions Législatives sont destinées au traitement de votre demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23  janvier 2006, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez vous adresser à notre service clients au 01 40 92 36 36 ou écrire à contact@esf-editeur.fr

 

  1. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site d’ESF Éditeur. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

 

  1. Renseignements – Réclamations

Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement des services ESF Éditeur sur internet doit être adressée au Service Clients :
par e-mail à l’adresse : contact@esf-editeur.fr
par courrier à l’adresse :  Éditions Législatives / ESF Éditeur
Service Relations Clients
80 avenue de la Marne
92546 Montrouge Cedex

 

  1. Loi applicable – Contestations

L’attention des clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente en anglais serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française  et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.