Réussir son contentieux tarifaire

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Collections: , Date de parution: 13-11-2015

La négociation tarifaire, lors de la procédure budgétaire, est difficile pour les dirigeants des structures sociales et médico-sociales et le tarif alloué et décidé par l’administration au final peut être contesté. La réussite du contentieux est un enjeu majeur pour le fonctionnement et la survie des établissements.

L’auteur, spécialiste du contentieux de la tarification, présente les décisions de justice essentielles qui précisent les règles de la procédure budgétaire sur laquelle les établissements peuvent s’appuyer pour éviter l’arbitraire des décisions tarifaires.
En effet, les chances de succès au contentieux dépendront très largement de la rigueur avec laquelle l’organisme gestionnaire aura, en amont, conduit sa procédure budgétaire.
Cet ouvrage de référence, concret et synthétique, fait le point sur l’état du droit et de la jurisprudence en matière budgétaire et tarifaire, depuis le dépôt du dossier budgétaire jusqu’à l’exécution des décisions du juge, en passant par la procédure contradictoire, l’examen du compte administratif et la saisine du tribunal.

Le juge du tarif
Fiche 1. Le recours administratif possible préalable au recours contentieux
Qu’est-ce qu’un recours administratif ?
Dans quel délai former un recours administratif ?
Le contenu et la forme du recours gracieux ou hiérarchique

Fiche 2. Quelle juridiction saisir ?
Cinq juridictions spécialisées de première instance et une juridiction d’appel unique
Les règles de compétence des TITSS

Fiche 3. Les conditions de saisine du juge
La condition de la qualité pour agir
La condition de l’intérêt pour agir

Fiche 4. Le déroulement du procès
La requête introductive d’instance
Les différents mémoires échangés ensuite entre les parties
L’audience et le jugement
Les propositions budgétaires et leur examen

Fiche 5. Déposer son dossier budgétaire
Adressez les documents budgétaires obligatoires
Les conséquences des irrégularités : la tarification d’office

Fiche 6. Les modifications budgétaires de l’autorité de tarification
Les conditions de forme des propositions de modifications de l’administration
Les règles de fond des abattements proposés

Fiche 7. La réponse de l’organisme gestionnaire et la fixation du tarif
La réponse de l’organisme gestionnaire aux modifications budgétaires
La notification de l’arrêté de tarification
L’examen du compte administratif

Fiche 8. Le dépôt du compte administratif
Connaître les obligations relatives au dépôt du compte administratif
Les conséquences en cas de transmission tardive ou incomplète du compte administratif

Fiche 9. L’affectation du résultat
Appréhender les règles de l’affectation du résultat
Sur quel exercice peut être repris le résultat ?

Fiche 10. La réformation du résultat
Quelles sont les conditions qui s’imposent à l’autorité de tarification ?
Le contrôle des juridictions tarifaires
Les suites du contentieux devant le TITSS

Fiche 11. L’exécution par l’autorité de tarification du jugement
Les règles de principe d’exécution du jugement
Les précisions administratives

Fiche 12. Les voies d’exécution des jugements
L’incompétence du juge du tarif pour assurer l’exécution de ses propres décisions
La saisine éventuelle du Conseil d’État

Liste des sigles et abréviations

ISBN

978-2-7101-3082.6

EAN

978-2-7101-3082-6

Nombre de page

112

Date de parution

13-11-2015

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