Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : droits et obligations

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Auteurs : CHAPUIS Guylaine, VALLAS-LENERZ Emmanuèle Collections: , Date de parution: 06-09-2017

La réforme du droit des majeurs protégés (loi du 5 mars 2007) a entendu replacer la personne vulnérable au centre du régime de protection. Dorénavant, un double
objectif est inscrit dans les textes pour les professionnels en charge de la mesure : protéger l’usager lui-même autant que ses biens.
Environ 800 000 usagers, n’étant pas en situation de pourvoir à leurs intérêts en raison de leurs facultés mentales ou corporelles, font aujourd’hui l’objet d’une mesure de protection juridique décidée par un juge – qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, d’une tutelle, d’une curatelle ou encore d’une mesure d’accompagnement judiciaire.
Outre une refonte en profondeur de ces différentes mesures, la réforme a regroupé les professionnels appelés à les exercer sous une appellation unique : celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le MJPM est désigné par le juge lorsque aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la mesure.
Le MJPM peut également être amené à gérer un mandat de protection future ou encore une mesure d’accompagnement social personnalisé.
Aujourd’hui, les MJPM assument plus de la moitié des mesures de protection. Il leur est demandé une bonne connaissance des règles de gestion d’un patrimoine mais aussi, et surtout, des textes qui l’encadrent. Ils doivent également protéger la personne vulnérable dans ce qu’elle a de plus intime : vie privée, relations, santé, choix du logement, etc.
Cet ouvrage propose au lecteur une approche du cadre juridique mais aussi des pratiques définissant les droits et obligations de la profession au regard du double objectif posé par la réforme : la protection de la personne et celle de ses biens.
Pragmatique, écrit dans un langage clair et accessible, il répond de façon détaillée aux questions qui se posent aux mandataires. Il explicite les textes de lois qui encadrent l’exercice de la profession ainsi que les décisions de justice intervenues, éclairant certains aspects de la législation. Celles-ci sont essentielles à la compréhension de la réforme.

Introduction
L’esprit de la nouvelle loi
La fusion en une seule profession
La désignation du mandataire
L’accès à la profession de mandataire
La responsabilité civile du MJPM

Première partie
Les droits du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

I. Les droits du MJPM dans la protection du patrimoine
1. Les droits du MJPM dans les différentes mesures de protection juridique judiciaires
Dans la sauvegarde de justice
Le mandat conventionnel : la possibilité pour un MJPM-mandataire d’administrer
le patrimoine d’un majeur placé sous sauvegarde de justice
Le mandat spécial, mandat judiciaire : les pouvoirs du MJPM-mandataire spécial
Dans la curatelle et dans la tutelle
Dans la curatelle
Dans la tutelle

2. Les droits du MJPM dans les autres mesures
Dans le mandat de protection future
Les droits du MJPM-mandataire dans le mandat de protection future pour soi-même
Les droits du MJPM-mandataire dans le mandat de protection future pour autrui
Dans les mesures d’accompagnement social
Les droits du MJPM-mandataire dans la mesure conventionnelle qu’est la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
Les droits du MJPM-mandataire dans la mesure judiciaire qu’est la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

II. Les droits du MJPM dans la protection de la personne
1. Les droits du MJPM dans les différentes mesures de protection juridique judiciaires
Dans la sauvegarde de justice
Les droits de la personne
La mission de protection de la personne exercée par un MJPM-mandataire spécial
Dans la curatelle et dans la tutelle
Dans la curatelle
Dans la tutelle

2. Les droits du MJPM dans la protection de la personne dans les autres mesures
Dans le mandat de protection future
Les pouvoirs du MJPM-mandataire du mandat de protection future s’étendent à la protection de la personne
L’intervention du MJPM-mandataire du mandat de protection future dans les différents domaines de la vie de la personne protégée
Dans les mesures d’accompagnement social
Les droits du MJPM-mandataire dans la mesure conventionnelle qu’est la MASP
Les droits du MJPM-mandataire dans la mesure d’accompagnement judiciaire qu’est la MAJ

Seconde partie
Les obligations du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

I. Les obligations du MJPM dans la protection du patrimoine
1. Les obligations communes à l’ensemble des mesures de protection
L’obligation de respecter la protection du logement, des meubles meublants et des objets personnels du majeur protégé
Le MJPM a l’obligation de respecter le principe de conservation du logement et des meubles meublants à la disposition du majeur protégé
Le MJPM a l’obligation de respecter le principe d’interdiction absolue d’aliénation des souvenirs et autres objets à caractère personnel
L’obligation de respecter la protection des comptes et livrets de la personne protégée
Le MJPM a l’obligation de respecter le principe d’interdiction de tout compte pivot
Le MJPM a l’obligation de respecter le principe de l’intangibilité des comptes bancaires du majeur protégé

2. Les obligations du MJPM dans les différentes mesures
Dans les mesures de protection juridique
Dans la sauvegarde de justice
Dans la curatelle et dans la tutelle
Les obligations du MJPM-mandataire du mandat de protection future
Dans les mesures d’accompagnement social
Les obligations du MJPM dans la MASP
Les obligations du MJPM dans la MAJ

II. Les obligations du MJPM dans la protection de la personne
1. L’obligation d’information
Le contenu de l’obligation
Le principe commun aux différents régimes de protection
Le droit à l’information du majeur protégé se double d’un droit d’être entendu
par le juge des tutelles et parfois d’un droit au débat contradictoire
Les documents spécifiques

2. Les autres obligations du MJPM
L’obligation de respecter les autres actes personnels
L’obligation pour le MJPM de respecter les actes strictement personnels du majeur
L’obligation pour le MJPM de respecter le choix du lieu de la résidence et les conditions des relations du majeur avec tout tiers
L’obligation pour le MJPM de respecter la protection de la personne en matière médicale
Le MJPM doit respecter le principe d’autonomie du majeur
Le principe
Les exceptions

Index

Principales abréviations

Bibliographie

Textes de lois

EAN

978-2-85086-262-5

Nombre de page

224

Date de parution

06-09-2017

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