Glossaire ESF Editeur
1. La compétence est une capacité reconnue, une aptitude à faire, à savoir, à se comporter.
2. La compétence est une règle qui fixe la spécialité d'un juge ou d'une juridiction (compétence d'attribution) ou l'étendue de sa circonscription (compétence territoriale) et qui garantit que les plaideurs ne choisiront pas leur juge selon leur fantaisie.
Le compte de résultat présente les charges et les produits de l'année.
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