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Sommaire Surendettement : de l'accompagnement au traitement

 
 

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  • Sommaire

Préambule
Introduction

1. Quand déposer une demande de surendettement s’impose
Les débiteurs exclus de la procédure de surendettement
Les débiteurs admis à la procédure de surendettement
Dépôt de la demande
Constitution du dossier et dépôt de la demande
Délai entre la demande et la prise de décision

2. La décision de recevabilité de la demande de surendettement
Examen de la recevabilité de la demande
Les effets d’une demande recevable
L’effet d’une demande irrecevable
La motivation de la décision
La notification de la décision sur la recevabilité
Le recours au juge contre la décision de la commission

3. L’orientation du dossier
L’établissement du passif
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage : le « reste à vivre » ou « budget vie courante ». 73
Détermination des dépenses courantes
L’orientation du dossier
Possibilité de solliciter une mesure d’aide sociale
Mesures d’accompagnement

4. La situation peut être redressée : le plan conventionnel
Tentative de trouver une solution amiable
Le cas où une solution amiable est inenvisageable
Le plan conventionnel de redressement

5. La situation peut être redressée mais aucun accord trouvé :
les mesures imposées ou recommandées
Notification du constat d’échec
Une demande du débiteur est nécessaire
Traitement des créances – créances exclues ou prioritaires
Obligations imposées par la commission
Conséquences sur le fichage au FICP
Les mesures que la commission de surendettement peut imposer
Les mesures que la commission de surendettement peut recommander
Contestation des mesures imposées ou recommandées

6. Les mesures prévues pour le débiteur en situation irrémédiablement compromise : la PRP
Définition de la situation irrémédiablement compromise
Moment où une PRP peut être mise en place
L’aide des services sociaux
Le rétablissement personnel (PRP) avec liquidation judiciaire
Le rétablissement personnel (PRP) sans liquidation judiciaire

Index
Annexes
Glossaire

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