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Sommaire Accès au droit et à la justice (L')

 
 

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  • Sommaire

Introduction

PARTIE I - L’accès au droit

1. Pourquoi l’accès au droit ?
Tous les citoyens doivent être égaux devant la loi
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Les objectifs à valeur constitutionnelle
L’accessibilité de la loi
L’intelligibilité de la loi
Tous les citoyens ont droit à la sécurité juridique
La qualité de la loi
La prévisibilité de la loi

2. Qu’est-ce que l’aide à l’accès au droit ?
L’information, la consultation et l’aide à la rédaction
L’information générale
La consultation juridique
L’assistance à la rédaction des actes juridiques
L’assistance dans les procédures civiles non juridictionnelles
Les commissions non juridictionnelles
Les recours préalables obligatoires
La transaction
La convention de procédure participative
La conciliation
L’assistance dans les procédures pénales non juridictionnelles
La garde à vue
La médiation pénale
La composition pénale
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

3. Comment fonctionne l’accès au droit ?
Les acteurs de l’accès au droit
L’État et les administrations nationales
Le Conseil national de l’aide juridique
Les maisons de justice et du droit (MJD)
Les services dépendant des ministères
Les autorités indépendantes
Les professionnels du droit
Les avocats
Les notaires
Les huissiers
Les assureurs
Les greffes
Les associations et syndicats
Les associations avec mission de service public
Les associations diverses
Les syndicats
Les acteurs locaux
Les collectivités territoriales
Les conseils départementaux de l’aide à l’accès au droit (CDAD)
Exemple des dispositifs de Paris
Exemple des dispositifs de Lille
Exemple des dispositifs de Marseille
Le financement de l’accès au droit
La prise en charge du financement
La rétribution des intervenants

PARTIE II - L’accès à la justice

1. Pourquoi l’accès à la justice ?
Un droit garanti par les normes internationales
La Déclaration universelle des droits de l’homme
La Convention européenne des droits de l’homme
Le droit au procès équitable
En matière pénale
En matière civile
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Un droit garanti par les normes nationales
Le principe des droits de la défense
Le principe du contradictoire
Le principe du libre choix de l’avocat

2. Qu’est-ce que l’accès à la justice ?
L’aide juridictionnelle
Les domaines de l’aide juridictionnelle
La procédure contentieuse
Les actes d’exécution des décisions de justice
Les conditions de l’aide juridictionnelle
Les conditions tenant aux personnes bénéficiaires
Les conditions tenant aux ressources
Les conditions tenant à l’action
L’aide aux victimes
Les domaines de l’aide aux victimes
L’information préalable des victimes
L’assistance des victimes
Les conditions de l’aide aux victimes
La commission d’une infraction pénale
L’existence d’un préjudice

3. Comment fonctionne l’accès à la justice ?
La procédure d’admission à l’aide juridictionnelle
Les bureaux d’aide juridictionnelle
Les attributions
La compétence territoriale
La composition
Le fonctionnement
La demande d’aide juridictionnelle
Les modalités de la demande
L’examen de la demande
Les voies de recours contre la décision
Les procédures spécifiques
Le retrait de l’aide juridictionnelle
Les effets du bénéfice de l’aide juridictionnelle
Le concours des auxiliaires de justice
Les auxiliaires de justice concernés
Le choix ou la désignation des auxiliaires de justice
La rétribution des auxiliaires de justice
La prise en charge des frais de justice
Les frais couverts
Les frais restant à la charge du bénéficiaire
Les dispositifs de l’aide aux victimes
Les dispositifs nationaux
Le Conseil national d’aide aux victimes (CNAV)
L’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM)
Le numéro national d’aide aux victimes
Les dispositifs locaux
Les bureaux d’aide aux victimes (BAV)
Les magistrats dédiés
L’aide financière aux victimes d’infraction
L’indemnisation des victimes par la solidarité nationale
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d’infractions
L’indemnisation par une décision de justice
La demande de dommages et intérêts
La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction

Annexes
1. Ordre juridictionnel judiciaire
2. Ordre juridictionnel administratif
Schéma - Ordre juridictionnel judiciaire
Schéma - Ordre juridictionnel administratif
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l’aide juridique
4. Charte de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle
Charte des engagements de l’avocat volontaire au service de l’aide juridictionnelle
5. Barème des plafonds de ressources de l’aide juridictionnelle
6. Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
7. Exemple de convention d’honoraires Aide juridictionnelle partielle
8. Contacts utiles
9. Sites web utiles

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